Octobre 2001:
À propos des données personnelles...

L'édito

Les données personnelles sont au centre d'une problématique juridique d'autant plus aiguë qu'il apparaît urgent, au regard de certains facteurs tels que le développement de l'informatique avec l'essor de l'Internet et par voie de conséquence du commerce électronique, d'accroître leur protection. Si la France a su se doter depuis 1978 d'une loi visant à protéger les personnes contre les méfaits de la collecte puis du traitement de telles informations, l'ampleur du phénomène traduit aujourd'hui l'inadaptation des droits et libertés classiques face à la gestion des risques toujours plus grands de dérive : interconnection des fichiers, atteinte à la vie privée…

La pratique de collecte des informations personnelles existe depuis de nombreuses années sous le couvert de satisfaire un besoin légitime d'information des secteurs privé (entreprises de marketing direct, banques, entreprises en ligne…) et public (administrations fiscales, sociales…), il apparaît aujourd'hui que les atteintes portées au droit des individus qui ont fournies ces données, se sont accrues proportionnellement à la valeur économique de celles-ci. Ces données sont ainsi devenues l'enjeux d'un marché florissant où beaucoup d'entreprises essaient de s'implanter tant au niveau national qu'international et ce, au mépris de règles juridiques qui ont trouvé une limite à leur effectivité.

En effet, la dématérialisation de l'information est venue bouleverser la donne. L'édiction de la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, a révélé avec plus d'acuité encore, l'affrontement de deux courants de pensées. Au mercantilisme exacerbé du bloc-américain a fait face une Europe fidèle à une tradition humaniste de protection des droits de la personne. Devant l'idée d'appropriation s'est érigé le principe d'indisponibilité.

Certains auteurs ou professionnels du droit nord-américains envisagent le droit de propriété comme protection à la collecte des données. En effet, bien qu'elle heurte la sensibilité d'une grande majorité d'auteurs européens, comment ne pas trouver l'idée séduisante lorsque l'on est possesseur de données si recherchées ? Ainsi, les opposants à la collecte en vue de la revente maintiennent que ceux qui réunissent des informations pour une utilisation mercantile dérobent ces dernières à leurs véritables propriétaires. S'il est vrai qu'à la lecture de nombreuses doctrines, nous sommes loin d'admettre cette " patrimonialisation " d'un attribut que nous considérons comme faisant partie intégrante de la sphère des droits de la personnalité, force est d'admettre que l'idée a le mérite de susciter la discussion.

Le concept d'appropriation de l'information n'est pas nouveau et s'il est une chose que nous ne devrions pas envier aux américains, c'est bien celle d'y avoir songer. Cependant, il reste que la notion de données personnelles si étroitement liée à celle de la personne ne saurait souffrir d'une chosification si avide. Certes, à l'heure où la net-économie fait ses premières estimations, on ne compte plus les fichiers "clients" constitués et revendus comme actifs de sociétés en dépôt de bilan. Certes, nous nous inscrivons pour beaucoup d'actes de la vie courante dans autant de bases de données monnayées qu'il existe d'entreprises en France. Si l'image est exagérée force est de constater que les sondages papiers que nous recevions dans nos boites aux lettres sont à présent numérisées pour un maximum d'efficacité et de profit. Certes, on ne saurait considérer les fichiers administratifs comme des annuaires téléphoniques… Certes, s'il existe bien un " marché " de la donnée personnelle, les entreprises qui en sont naturellement les principaux fournisseurs, ne sont pas en situation de position dominante. Certes, les concessions accordées à des entreprise privées ne font que rémunérer le coût d'un traitement nécessaire de collecte, d'organisation et de développement qui permet de " produire, analyser, diffuser, coordonner, former et coopérer ". Certes, lorsque vos données sont regroupées et croisées, le profilage obtenu ne l'ai que pour une seule et unique raison, améliorer un service dont vous êtes le bénéficiaire. N'existe-t-il pas un paradoxe entre une situation de fait qui révèle l'existence de bénéfices publics ou privés et une tradition de pensée qui se veut protectrice de la personne humaine.